993.11.Les plans d’implantation et d’intégration architecturale relatifs au morcellement d’un terrain à l’exclusion d’un morcellement requis pour des travaux d’utilité publique requis en vertu de l’article 945.3 doivent :1°assurer par le lotissement une transition entre les zones de vocations différentes;
2°favoriser le morcellement d’un terrain de manière à éviter des dimensions de lots disproportionnées, des configurations difformes ou des résidus non constructibles.
